> CONFORMITÉ, CONFLITS D’INTÉRÊT & POLITIQUE D’ENGAGEMENT ACTIONNARIAL

Conflit d’intérêts
Conformément à l’article L.533-10 du Code Monétaire et Financier et aux articles 318-12 à 318-15 du titre 1 bis du Règlement Général de l’AMF, la société de gestion doit prendre toutes les mesures raisonnables pour empêcher les conflits d’intérêts de porter atteinte aux intérêts de ses clients. Si ces mesures ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts du client sera évité, TERTIUM Invest se doit de les informer clairement, avant d’agir en leur nom, de la nature générale ou de la source de ces conflits.
La gestion des conflits d’intérêt passe donc par leur identification en tant que tels. TERTIUM Invest a mis en place une cartographie recensant toutes les situations qui, à sa connaissance, sont susceptibles de présenter un risque de conflits d’intérêts. Cette cartographie a été réalisée au regard de l’activité et de la taille de la société.
Parallèlement à sa cartographie, TERTIUM Invest a mis en place un processus de détection de tout nouveau conflit qui passe par une sensibilisation des collaborateurs et qui, outre le respect de la déontologie, doivent s’interroger sur les conséquences de tout acte sur le portefeuille, qui pourrait être à la source d’un conflit d’intérêts.
Dans le cadre de sa politique de conflits d’intérêts, TERTIUM Invest a fait toute une liste de situations et pour les cas présentant un risque de conflit, des contrôles ont été mis en place.

Pour toute information complémentaire sur cette politique de gestion des conflits d’intérêts, nous vous remercions de bien vouloir en faire la demande :
par mail : via le formulaire de contact du site
par courrier : Tertium Invest, Immeuble Le Totem – 40 Boulevard de Dunkerque – 13002 Marseille

Politique et rapport sur l’exercice des droits de vote
Articles 319-21 à 319-26 du Règlement Général de l’AMF
La société de gestion n’exerce pas de droit de vote.
TERTIUM Invest n’est pas dans l’obligation de rédiger un rapport sur l’exercice des droits de vote.

Politique de Confidentialité – RGPD
Les données recueillies à partir du formulaire de contact nous sont nécessaires pour répondre à votre demande. Elles sont enregistrées et transmises aux services de la société TERTIUM Invest responsable du traitement. Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données vous concernant, que vous pouvez exercer à tout moment en nous contactant par courrier : TERTIUM Invest, Immeuble Le Totem – 40 Boulevard de Dunkerque – 13002 Marseille ou par e-mail via le formulaire de contact du site.

ESG

TERTIUM Invest, dans son processus d’amélioration continue, a pour objectif de respecter les six Principes pour l’Investissement Responsable (PRI) recommandés par les Nations Unies :

  1. Nous prendrons en compte les questions ESG dans les processus d’analyse et de décision en matière d’investissements
  2. Nous serons des investisseurs actifs et prendrons en compte les questions ESG dans nos politiques et pratiques d’actionnaires
  3. Nous demanderons aux entités dans lesquelles nous investissons de publier des informations appropriées sur les questions ESG
  4. Nous favoriserons l’acceptation et l’application des Principes auprès des acteurs de la gestion d’actifs
  5. Nous travaillerons ensemble pour accroitre notre efficacité dans l’application des Principes
  6. Nous rendrons compte individuellement de nos activités et de nos progrès dans l’application des principes

Pour l’équipe de TERTIUM Invest, l’intégration ESG s’inscrit dans la continuité de ses valeurs qui placent l’Homme au cœur de son système et l’éthique comme facteur clé de confiance.

L’intégration ESG est un facteur de performance et de résilience des sociétés qui repose sur une analyse approfondie des facteurs sociaux, environnementaux et sociétaux les plus matériels et la mise en œuvre de plans d’actions adaptés, au service de la croissance, de la bonne gestion des ressources engagées et du management des risques.

Cette intégration est alignée avec les objectifs poursuivis dans la politique d’investissement de TERTIUM Invest: le développement économique et le développement d’emplois qualifiés.

Afin de mettre en œuvre les critères extra-financiers dans son processus d’investissement et/ou de désinvestissement et de suivi, TERTIUM Invest questionne chaque année les sociétés en portefeuille.

TERTIUM Invest est accompagnée dans sa démarche ESG par un consultant externe dédié. 

Réclamation des clients professionnels

Toute réclamation doit être transmise par courrier, en recommandé avec accusé de réception à TERTIUM Invest, Immeuble Le Totem – 40 Boulevard de Dunkerque – 13002 Marseille.
La réclamation fera l’objet d’une réponse écrite de la société de gestion dans les deux mois.

Le traitement d’une réclamation reçue d’un client est gratuit, rapide et adapté à la nature de la réclamation.

Si la réponse apportée par TERTIUM Invest au client demandeur n’est pas satisfaisante, le client peut solliciter le Médiateur de l’AMF.

Médiation

L’Autorité des Marché Financiers (AMF) dispose d’un Service de médiation. Sa mission est la résolution à l’amiable des différends portés à sa connaissance. La saisine de celui-ci ne peut s’effectuer qu’après une première démarche écrite auprès de la société de gestion et qui s’est soldée par un rejet total ou partiel de la réclamation par cette dernière. La compétence du médiateur s’étend uniquement aux litiges liés au fonctionnement des marchés, à l’information des investisseurs, à l’exécution des ordres, aux problèmes de gestion de portefeuille ou de tenue de compte conservation.

Le médiateur peut être contacté par un courrier par voie postale à l’adresse suivante :

Autorité des Marchés Financiers
Service Médiation
17, place de la Bourse
75082 PARIS – CEDEX 02

Pour plus d’information :
www.amf-france.org
Espace « Le Médiateur de l’AMF »

Politique d’engagement actionnarial

La politique d’engagement actionnarial de TERTIUM Invest s’inscrit dans le cadre de la transposition de la Directive Européenne 2017/828 dite « droit des actionnaires » en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires.

Ainsi, conformément à l’article L533-22 du Code Monétaire et Financier, TERTIUM Invest établit une politique d’engagement actionnarial dont le contenu et les modalités sont précisés dans le décret 2019-1235 du 27 Novembre 2019. Cette politique s’applique à tous les fonds gérés par la Société de Gestion.

Elle est revue en tant que besoin par la société de gestion.

  1. Le suivi de la stratégie, des performances financières et non financières, des risques, de la structure du capital, de l’impact social environnemental et du gouvernement d’entreprise :

L’équipe Front de la société de gestion est en charge du suivi des participations. La suivi des participations se traduit par :

  • Un contact régulier avec les dirigeants (réunions, calls, visites sur site…) ;
  • Un reporting mensuel réalisé selon les modalités prévues dans le pacte d’actionnaires ;
  • La présence d’un membre de l’équipe de gestion au conseil d’administration, au conseil de surveillance ou au sein de tout organe de direction ou surveillance de la société en portefeuille, si cela a été prévu dans le pacte d’actionnaires, afin de veiller au respect des objectifs fixés et des engagements contractés dans les protocoles ;
  • La participation aux assemblées générales et l’exercice des droits de vote.

Au travers des pactes d’actionnaires, TERTIUM Invest veille à intégrer des clauses de droit d’information régulière. Ainsi les participations s’engagent à fournir des informations sur l’activité de la société. Le suivi couvre la stratégie, les résultats, les risques financiers et non financiers, la structure du capital, l’impact social et environnemental ainsi que la gouvernance d’entreprise.

Ces données permettent à la société de gestion d’effectuer une évaluation interne trimestrielle des participations qui tient compte de critères quantitatifs et qualitatifs. Tous les trimestres, TERTIUM Invest diffuse un reporting à ses souscripteurs comprenant une fiche descriptive par participation.

2. Le dialogue avec les Participations :

Le dialogue avec les Participations constitue un élément essentiel pour la Société de Gestion, en sa qualité d’investisseur engagé.

La Société de Gestion échange régulièrement avec les Participations dans le cadre de réunions informelles, de mails, d’échanges téléphoniques, mais également lors des réunions des organes sociaux et/ou des assemblées générales.

La Société de Gestion échange a minima une fois par an avec les dirigeants des Participations sur les critères financiers et extra-financiers de leurs sociétés afin de faire un point sur leur évolution. La Société de Gestion les assiste en cas de difficultés en étant force de proposition.

3. L’exercice des droits de vote et autres droits attachés aux actions :

Modalités d’exercice

Les personnes autorisées à exercer les droits de vote pour TERTIUM Invest sont les dirigeants de la société de gestion ou toute personne habilitée par leurs soins.

Sauf événement exceptionnel, TERTIUM Invest participe à l’ensemble des votes pour lesquels la société de gestion est convoquée, soit en présentiel, soit en votant par correspondance, soit en donnant pouvoir à un autre actionnaire ou au Président.

Principes de vote

La société de gestion exerce les droits attachés aux titres détenus par les FIA qu’elle gère dans l’intérêt exclusif des porteurs de parts de ces FIA.

Les résolutions sont étudiées au cas par cas notamment lorsqu’elles portent sur :

  • Une modification statutaire
  • L’approbation des comptes annuels
  • L’affectation du résultat
  • La rémunération des dirigeants
  • La révocation / nomination d’un dirigeant
  • La révocation / nomination d’un commissaire aux comptes
  • La signature d’une convention réglementée
  • Les opérations sur le capital
  • Tout autre type de résolution spécifique que la Société de Gestion souhaite identifier.

 

Certaines décisions peuvent être soumises au vote du comité stratégique, en fonction de la rédaction du pacte d’actionnaires.

Le droit de vote est exercé en tenant compte de l’intérêt exclusif des porteurs de parts des fonds gérés, cependant la société de gestion se réserve le droit de voter contre ou de s’abstenir.

La participation physique à l’assemblée générale est privilégiée. Pour le cas où un membre de l’équipe d’investissement ne peut se rendre physiquement à l’assemblée, la Société de Gestion exercera son droit de vote soit par correspondance soit en donnant pouvoir à un autre actionnaire en précisant le sens du vote.

4. Coopération avec les autres actionnaires et les parties prenantes pertinentes :

La coopération avec les autres actionnaires s’effectue principalement au sein du comité stratégique de la participation et dans le cadre de la rédaction des pactes d’actionnaires. Au cas par cas, TERTIUM Invest peut participer à des initiatives d’engagement collectif.

5. Communication avec d’autres parties prenantes : 

TERTIUM Invest soutient certaines initiatives de place ou locales via ses réseaux, son site internet ou son association professionnelle (France Invest).

6. Gestion et prévention des conflits d’intérêts :

La société de gestion dispose d’une politique de prévention et de gestion des conflits d’intérêts disponible sur son site internet, ainsi que d’un code de déontologie applicable à tout son personnel. Ces politiques couvrent les conflits d’intérêts susceptibles d’intervenir au titre du rôle d’actionnaire de TERTIUM Invest.

TERTIUM Invest essaye autant que possible, compte tenu de sa taille, de séparer les fonctions d’investissement et de contrôle.

Le suivi notamment des engagements ESG est effectué au sein du Back-Middle Office, avec l’appui d’un consultant externe.

L’ensemble du personnel de la société de gestion est tenu de déclarer au RCCI tout lien et/ou conflits d’intérêt potentiel qu’il peut avoir avec une participation du portefeuille (information privilégiée, rémunération au titre d’un mandat, cadeaux ou avantages reçus).

Les situations de conflits d’intérêts potentiels sont référencées dans une cartographie dédiée, mise à jour au moins une fois par an.

Les situations de conflits d’intérêts avérées sont mentionnées dans les rapports annuels de gestion des fonds et consignées dans un registre dédié tenu à jour par le RCCI.

. 7. Compte-rendu de la politique d’engagement actionnarial:

Chaque année, la société de gestion publie un compte-rendu sur son site sur l’application de cette politique d’engagement actionnarial.

Conformément à l’article R. 533-16.-I du Code monétaire et financier, ce compte-rendu comprend notamment :

  • Une description générale de la manière dont les droits de vote ont été exercés ;
  • Une explication sur les choix effectués lors des votes les plus importants ;
  • Des informations sur le recours éventuel à des services rendus par des conseillers en vote ;
  • L’orientation des votes exprimés durant les assemblées générales, cette information pouvant exclure les votes insignifiants en raison de leur objet ou de la taille de la participation dans la société ;
  • La survenance de conflits d’intérêts lors de la mise en œuvre de la politique d’engagement actionnarial et, le cas échéant, la manière dont ils ont été traités.

Une ou plusieurs de ces informations peuvent ne pas figurer dans le compte rendu annuel si les motifs pour lesquels elles ont été écartées y figurent.